En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles minières
Résumé. Les règles pour les mines sont précisées par un décret.
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.