Code minier (nouveau)

Article L141-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L141-3

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de fusion aux permis géothermiques

Résumé. Les règles pour fusionner les titres miniers s'appliquent aussi aux permis de recherche de géothermie.

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019art. 11 : Suppression des distinctions de température pour la géothermie

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir la portée des dispositions de la section 1 aux permis exclusifs de recherches, sans restriction de température.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance