Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de fusion aux permis géothermiques
Résumé. Les règles pour fusionner les titres miniers s'appliquent aussi aux permis de recherche de géothermie.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.