Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des obligations de partage aux gîtes géothermiques
Résumé. Les règles pour partager les substances utiles à l'énergie atomique s'appliquent aussi aux recherches de gîtes géothermiques.
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.