Code minier (nouveau)

Article L100-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L100-2

Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des substances non-minérales

Résumé. Si une substance minérale ou fossile n'est pas considérée comme une mine, elle est alors classée comme carrière.

Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance