Article L122-5
Abrogé depuis le 2022-04-15
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code minier (nouveau)
Article L122-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024
Abrogé le vendredi 15 avril 2022
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.