Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'application du permis exclusif de recherches
Résumé. Les règles pour obtenir un permis de recherche de mines sont détaillées dans un décret.
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.