Article L132-11
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des concessions minières
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article L. 161-2. La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.
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