Code minier (nouveau)
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les règles d'indemnisation en cas d'expropriation pour des risques miniers ont été précisées, notamment en modifiant la référence à l'article du code de l'expropriation et en encadrant les acquisitions suspectes.
Un décret précise les règles pour déclarer des travaux souterrains ou de prélèvement d'eau, en informant les autorités compétentes.
Les agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions minières, mais doivent informer le procureur avant d'accéder à certains lieux, avec des restrictions horaires.
Les petites activités géothermiques n'ont pas besoin d'autorisation ou de déclaration, mais doivent suivre les plans d'eau.
La version actuelle précise les rôles des différents acteurs (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprise de travaux) et modifie les autorités compétentes pour la déclaration préalable, notamment en désignant le maire pour les puits ou forages à usage domestique.
La nouvelle version simplifie les conditions d'analyse en supprimant l'exigence d'une analyse environnementale, économique et sociale pour tous les cas, et en la réservant uniquement aux projets ayant des incidences notables sur l'environnement.
La version actuelle simplifie et clarifie les procédures d'analyse environnementale, économique et sociale pour les projets miniers, en supprimant la distinction entre mémoire et étude de faisabilité, et en modifiant les modalités de consultation du public.
Les modifications apportées précisent que l'autorité compétente peut prendre en compte une analyse environnementale, économique et sociale le cas échéant, et non systématiquement. De plus, le cahier des charges peut désormais inclure des mesures économiques et sociales définies dans un mémoire environnemental plutôt qu'une étude de faisabilité.
Le texte remplace l'expression 'mémoire ou l'étude de faisabilité' par 'mémoire' pour désigner le document environnemental, économique et social à mettre à jour en cas de changement substantiel.
La suppression de la mention sur la concertation préalable prévue à l'article L. 123-10 simplifie les conditions d'obtention de l'autorisation.
La version actuelle supprime la mention de l'enquête publique et de la concertation préalable pour les demandes de permis exclusifs concernant des substances minérales non énumérées à l'article L. 111-1.
L'article L. 121-6 n'est plus applicable au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
Le terme 'mémoire' a remplacé 'étude de faisabilité' pour décrire le document environnemental, économique et social joint au dossier d'enquête publique.
La procédure d'enquête unique pour les demandes simultanées de titre minier et d'autorisation de travaux est désormais régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, au lieu de l'article L. 162-7.
La durée de prorogation automatique d'une concession géothermique en attente de prolongation passe de deux à trois ans.
La durée de la prorogation automatique d'un permis d'exploitation en attente de prolongation est passée de deux ans à trois ans.
La durée maximale de prorogation d'un permis exclusif de recherches en cas de demande de concession a été augmentée, passant de deux à trois ans.
La durée de prorogation automatique d'un permis exclusif de recherches en cas d'expiration avant décision sur une demande de prolongation passe de deux à trois ans.
La durée de prorogation automatique d'une concession en attente de prolongation est passée de deux à trois ans.
L'article a été modifié pour inclure l'exploration des mines ou gisements appartenant à l'Etat, en plus de leur exploitation.
La version actuelle introduit une possibilité de prolongation exceptionnelle du permis de recherches au-delà des quinze ans, en cas d'aléas indépendants du titulaire.
La version actuelle simplifie la procédure de résolution des désaccords en supprimant la nécessité d'un avis du conseil général de l'économie, et utilise un langage plus neutre pour les termes d'accord/consentement.
La version actuelle ajoute l'exploration à la fin de l'exploitation comme moment où les mesures doivent être connues, et inclut la reprise de l'exploration ou de l'exploitation.
La durée des obligations de prévention, de remédiation et de surveillance après l'arrêt des travaux miniers passe d'une période maximale à une période fixe de trente ans, et le terme 'mémoire descriptif' remplace 'dossier de récolement'.
La version actuelle précise que les installations peuvent être converties ou cédées pour le stockage géologique de dioxyde de carbone, en plus des autres usages du sous-sol mentionnés dans la version précédente.
La modification supprime l'exigence de 'faute caractérisée' pour engager la responsabilité de la société mère, facilitant ainsi les poursuites.
Le texte remplace 'consentement' par 'accord' et supprime la nécessité d'un avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies avant la décision du ministre en cas de désaccord.
La version actuelle ajoute une référence à l'article L. 162-2 parmi les articles mentionnés pour la préservation des intérêts et obligations.
La version actuelle précise que les concessions de mines sont délivrées conformément aux articles L. 132-2 et L. 132-3, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'article L. 132-1 à L. 132-3.
La durée initiale maximale des permis exclusifs de carrières passe de dix ans à trente ans.
Les autorités coutumières peuvent désormais donner un avis sur les demandes d'autorisations d'exploitation et de concessions.
La version actuelle précise que les conditions d'occupation et la redevance domaniale sont fixées par le titre minier lui-même, alors que la version précédente prévoyait un contrat séparé avec le gestionnaire.
La version actuelle clarifie que l'autorisation d'exploitation sur le domaine public ou privé de l'Etat vaut autorisation d'occupation pour sa durée, et précise que les conditions d'exécution peuvent inclure des considérations sociales ou environnementales.
La nouvelle version simplifie la procédure d'autorisation en supprimant l'exigence d'accord préalable du service de gestion du domaine, tout en conservant la durée maximale de deux ans.
- Origine inconnue
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes, notamment en remplaçant les mentions aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 par la référence à l'article L. 2224-1.