En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 avril 2022
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Preuve des méthodes autorisées pour l'exploitation minière
I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures). L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.
II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures), le titre n'est pas délivré.