Code minier (nouveau)

Article L111-14

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Article L111-14

I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures). L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.
II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures), le titre n'est pas délivré.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des méthodes autorisées pour l'exploitation minière

Résumé. Pour obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation de substances minières, il faut prouver qu'on n'utilise pas de méthodes interdites comme la fracturation hydraulique.

I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures). L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.
II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures), le titre n'est pas délivré.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 3 : Modification du code minier pour l'hydrogène natif et la simplification des références

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence temporelle en supprimant la mention spécifique à la loi de 2017, tout en conservant les obligations et procédures inchangées.

Source : Légifrance