Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir une concession minière
Résumé. Une concession minière est accordée par décret si le demandeur s'engage à respecter des règles générales et spécifiques.
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3.