Article L143-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables à la mutation des titres de géothermie
Résumé Les règles de changement de propriétaire pour les titres de géothermie sont les mêmes que pour les autres mines.
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.
1 version