Article L141-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de fusion des titres miniers
Résumé L'administration approuve la fusion des titres miniers et fixe la date de fin du nouveau titre et le montant à investir.
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.
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