Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des titres miniers : conditions et effets
Résumé. La fusion de permis de recherche ou concessions minières est autorisée par l'administration, avec une date d'expiration fixée à la plus courte des dates d'échéance des titres fusionnés.
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.