Code minier (nouveau)

Article L126-2

Créé le 1 mars 2011

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 126-1 pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

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En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 8 décembre 2020