Code minier (nouveau)

Article L124-2-4

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation automatique du permis de recherche géothermique

Résumé. Un permis de recherche géothermique peut être prolongé automatiquement si une demande d'exploitation est en cours.

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la demande de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession ou de permis d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 10

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de prolonger le permis exclusif de recherches géothermiques pendant la phase de développement, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juin 2024

Créé parOrdonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019art. 4