Article L143-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes d'amodiation des concessions de mines en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10
Résumé Si un acte d'amodiation d'une concession de mine ne suit pas les règles des articles L. 143-8 à L. 143-10, il est annulé et sans effet.
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