Code minier (nouveau)

Article L111-2

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Article L111-2

Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 (Classification des substances non-minérales) du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), dans les conditions prévues à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières).

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Classement des substances entre mines et carrières

Résumé. Certaines substances normalement considérées comme des carrières peuvent être classées comme mines si elles sont importantes pour l'économie.

Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 (Classification des substances non-minérales) du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), dans les conditions prévues à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières).

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance