Abrogé28 mai 2026
Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur du 1 juillet 2024 au 27 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du mémoire environnemental et modalités de prise en compte des avis pour les permis de recherches
Résumé. Un décret du Conseil d'État dit comment remplir le mémoire environnemental pour une demande de permis de recherche.
Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.