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Sous-section 1

Mutation des titres miniers

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Article L143-6

Dispositions relatives à la mutation partielle des titres miniers

Code minier (nouveau)

Article L143-5

Article L143-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des actes de mutation des titres miniers en violation des dispositions légales

Résumé Si un titre minier est transféré sans respecter les règles, ce transfert est annulé.

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre.

Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.