Abrogé9 décembre 2020
Code minier (nouveau)
Article L135-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2020
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019art. 10
En résumé. La mention 'à basse température' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions aux gîtes géothermiques sans restriction de température.
L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques ⏺.
En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019