Code minier (nouveau)

Article L132-5

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de concessions à plusieurs sociétés

Résumé. Plusieurs entreprises peuvent partager une concession minière.

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 11

En résumé. La nouvelle version précise que le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut demander une concession sans mise en concurrence, alors que l'ancienne version mentionnait seulement la possibilité d'accorder une concession à plusieurs sociétés.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011