Article L113-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
Résumé Le gouvernement fait un plan pour gérer les ressources souterraines, mis à jour tous les cinq ans, avec des recommandations sur les techniques d'exploitation et leurs impacts sur l'environnement et la santé.
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents.
Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.
Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
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