Article L113-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et présentation du rapport sur la gestion des ressources du sous-sol au Parlement
Résumé Le rapport sur les ressources souterraines est envoyé au Parlement et mis en ligne.
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
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