Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

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Simplification des autorisations pour les îles artificielles et installations en mer

Résumé. Ce décret simplifie et centralise les autorisations pour créer des îles artificielles et des installations en mer, tout en précisant les règles pour les pipelines et câbles sous-marins, avec une application à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action), L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 411-13 (Procédure de dérogation pour la protection des espèces) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-11 (Publication des conventions de concession du domaine public maritime) ;

Vu le code de justice administrative, notamment le titre Ier de son livre III ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet) et suivants et R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et suivants ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 87-859 du 26 octobre 1987 portant suppression et création d'emplois au ministère des départements et territoires d'outre-mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 7 décembre 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification d'un décret de 2013

Résumé. Un décret de 2013 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 10 juillet 2013 susvisé (Règles pour les constructions en mer) est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des autorisations pour les projets en mer) à 18 (Adaptation des règles maritimes pour Wallis et Futuna) du présent décret.

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Simplification des autorisations pour les projets en mer

Résumé. L'autorisation pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles et d'installations en mer devient plus simple et centralisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-781 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES