Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action)Art. L.219-9Protection des océans et plans d'actionLa loi exige que les autorités prennent des mesures pour protéger les océans et atteindre un bon état écologique d'ici 2020, en créant des plans d'action avec des objectifs clairs., L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux)Art. L.331-14Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationauxDans les zones marines des parcs nationaux, les travaux sont interdits sauf autorisation spéciale, et la pêche ou la circulation peuvent être réglementées., L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale., R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques. et R. 411-13 (Procédure de dérogation pour la protection des espèces)Art. R.411-13Procédure de dérogation pour la protection des espècesLes ministres peuvent accorder des dérogations pour protéger les espèces animales et végétales, en suivant une procédure spécifique. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-11 (Publication des conventions de concession du domaine public maritime)Art. R.2124-11Publication des conventions de concession du domaine public maritimeL'article explique comment les conventions de concession pour l'utilisation du domaine public maritime sont publiées et affichées. ;
Vu le code de justice administrative, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine)Art. L.251-1Autorisation pour la recherche scientifique marineLes recherches en mer française ont besoin d'une autorisation spéciale. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet)Art. L.132-1Consultation ouverte sur internetL'administration peut consulter les citoyens en ligne pour certaines décisions, mais certaines consultations doivent rester obligatoires. et suivants et R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception)Art. R.112-4Conditions de non-délivrance de l'accusé de réceptionL'administration ne doit pas toujours envoyer un accusé de réception si elle doit répondre rapidement ou simplement vérifier que le demandeur est éligible. et suivants ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 87-859 du 26 octobre 1987 portant suppression et création d'emplois au ministère des départements et territoires d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer)Règles pour les constructions en merCe décret de 2013 fixe les règles pour construire et utiliser des îles artificielles et des installations en mer, comme les parcs éoliens, en insistant sur la sécurité, l'environnement et les procédures d'autorisation. relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 7 décembre 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :