Article L123-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations de prospections préalables pour la recherche en mer
Résumé Des permis spéciaux existent pour chercher certaines matières premières sous la mer, sauf celles listées dans un autre article.
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1.
1 version
1 cité