Article L114-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des collectivités territoriales sur les demandes de titres miniers
Résumé Les autorités locales sont averties quand quelqu'un demande un titre minier sur leur territoire et au plus tard quand il y a une compétition.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.
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