Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des collectivités territoriales sur les demandes de titres miniers
Résumé. Les collectivités locales sont informées dès le dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.