Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'étendue des concessions minières
Résumé. La taille d'une concession minière est fixée par l'acte de concession et s'étend verticalement en profondeur à partir d'un périmètre défini en surface.
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.