Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur depuis le 30 septembre 2021
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29 juillet 2026
25 juillet 2026
Art. L434-6 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. L434-7 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. L434-8 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. L721-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 11 (V)Art. L722-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 11 (V)Art. L723-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 11 (V)
1 juillet 2026
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- Art. D12-1 Information sur les recours pour les mineurs
- Art. D12-2 Explication simplifiée des droits des mineurs
- Art. D112-1 Suivi des mesures éducatives pour mineurs
- Art. D112-2 Évaluation pour une mesure éducative judiciaire
- Art. D112-3 Accompagnement individualisé des mineurs dans la justice pénale
- Art. D112-4 Compléments à l'accompagnement des mineurs en justice
- Art. D112-5 Document individuel de prise en charge pour les mesures éducatives judiciaires
- Art. D112-6 Rôle du service de protection judiciaire dans l'accompagnement des mesures éducatives
- Art. D112-7 Rôle du procureur dans la remise d'un objet lié à une infraction
- Art. D112-8 Stage de formation civique pour les mineurs
- Art. D112-9 Durée du stage de formation civique pour les mineurs
- Art. D112-10 Organisation du stage de formation civique pour mineurs
- Art. D112-11 Préparation du stage de formation civique pour mineurs
- Art. D112-12 Création des modules de stage de formation civique
- Art. D112-13 Information sur les stages civiques pour mineurs
- Art. D112-14 Préparation du stage de formation civique
- Art. D112-15 Supervision du stage de formation civique
- Art. D112-16 Suspension d'un stage de formation civique pour un mineur
- Art. D112-17 Bilan et rapport après un stage de formation civique
- Art. D112-18 Financement des mesures éducatives pour mineurs
- Art. D112-19 Désignation de l'organisme pour l'accueil de jour des mineurs
- Art. D112-20 Assurance responsabilité civile pour les mineurs en accueil de jour
- Art. D112-22 Rapports et adaptations dans les mesures éducatives pour mineurs
- Art. D112-23 Bilan et rapport avant la fin de l'accueil de jour
- Art. D112-24 Placement en internat scolaire pour mineurs
- Art. D112-25 Rapports sur le placement des mineurs
- Art. D112-26 Exclusion définitive d'un mineur de son internat scolaire
- Art. D112-27 Rapport final pour le placement en internat scolaire
- Art. D112-28 Objectifs de la mesure éducative de réparation pour mineurs
- Art. D112-29 Rôle de la médiation dans la justice des mineurs
- Art. D112-30 Adaptation et suivi de la médiation pour mineurs
- Art. D112-31 Mise en œuvre du module de réparation pour mineurs
- Art. D112-32 Collaboration entre associations et PJJ pour les mesures de réparation
- Art. D112-33 Rapport avant la fin d'une mesure éducative
- Art. D112-36 Placement et suivi éducatif des mineurs
- Art. D112-37 Obligations d'information en cas de problème de placement
- Art. D112-38 Rapport final avant la fin d'un placement
- Art. D112-39 Suivi du placement en famille ou chez une personne digne de confiance
- Art. D113-1 Versement des allocations familiales pour un mineur placé
- Art. D113-2 Création d'un dossier pour les mineurs placés
- Art. D113-3 Rapport annuel des établissements de placement
- Art. D113-4 Contrôle des établissements pour mineurs
- Art. D113-5 Rapport annuel sur les visites des établissements pour mineurs
- Art. D113-8 Activités socio-culturelles dans les centres éducatifs fermés
- Art. D122-5 Convocation du mineur et de ses représentants légaux
- Art. D122-6 Signalement en cas de non-respect du sursis probatoire
- Art. D124-7 Sortie de détention des mineurs
- Art. D124-39 Information rapide sur l'affectation des mineurs détenus
- Art. D124-40 Organisation de la prise en charge des mineurs incarcérés
- Art. D124-41 Composition de la commission d'incarcération des mineurs
- Art. D211-1 Désignation de magistrats pour les affaires de mineurs
- Art. D221-1 Désignation du juge d'instruction pour les mineurs
- Art. D231-1 Désignation du juge des libertés et de la détention pour les mineurs
- Art. D241-10 Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse
- Art. D241-11 Rôle des établissements de protection judiciaire des mineurs
- Art. D241-12 Protection des droits des mineurs par la PJJ
- Art. D241-13 Rôle des établissements de protection judiciaire des mineurs
- Art. D241-14 Types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
- Art. D241-15 Accueil des mineurs et jeunes adultes dans les établissements de placement éducatif
- Art. D241-16 Centres éducatifs fermés pour mineurs délinquants
- Art. D241-17 Les services de la protection judiciaire de la jeunesse
- Art. D241-18 Rôles des services éducatifs pour les mineurs
- Art. D241-19 Rôle des services éducatifs auprès des tribunaux
- Art. D241-20 Rôle des services territoriaux éducatifs d'insertion
- Art. D241-22 Implantation des unités éducatives sur plusieurs départements
- Art. D241-23 Article D241-23
- Art. D241-24 Organisation des établissements pour jeunes
- Art. D241-25 Organisation des services éducatifs pour mineurs
- Art. D241-26 Composition des services éducatifs pour mineurs
- Art. D241-27 Organisation des services éducatifs d'insertion
- Art. D241-28 Organisation des unités éducatives dans la justice des mineurs
- Art. D241-29 Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes
- Art. D241-30 Rôle des directeurs dans les établissements pour jeunes
- Art. D241-31 Participation des jeunes à la gestion des établissements de protection judiciaire
- Art. D241-34 Création et fermeture des établissements pour mineurs
- Art. D241-35 Création et organisation des établissements pour jeunes
- Art. D241-37 Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse
- Art. D241-38 Accueil des mineurs dans les centres éducatifs renforcés
- Art. D241-39 Délais de mise en œuvre des décisions pour les mineurs
- Art. D311-1 Information des représentants légaux ou d'un adulte approprié
- Art. D311-2 Droit du mineur à être accompagné par un adulte dans les procédures pénales
- Art. D322-1 Recueil des renseignements socio-éducatifs pour les mineurs
- Art. D322-2 Préparation d'un mineur pour une audience judiciaire
- Art. D322-3 Transmission du rapport socio-éducatif du mineur
- Art. D322-3-1 Compléter les informations sur un mineur
- Art. D322-4 Durée de la mesure d'investigation éducative pour mineurs
- Art. D322-5 Demande de rapport intermédiaire pendant une mesure éducative
- Art. D322-6 Éléments étudiés dans l'investigation éducative d'un mineur
- Art. D322-7 Analyse et propositions de suivi pour un mineur
- Art. D322-8 Rapport final avant la fin d'une mesure éducative pour mineurs
- Art. D322-9 Rapport en cas de dégradation de la situation d'un mineur
- Art. D322-10 Rémunération des associations pour les mesures éducatives
- Art. D323-1 Mesures éducatives temporaires et permanentes
- Art. D323-2 Suivi d'un mineur sous mesure éducative
- Art. D331-1 Rapport détaillé pour le contrôle judiciaire des mineurs
- Art. D333-1 Assignation à résidence avec surveillance électronique pour mineurs
- Art. D333-2 Gestion des assignations à résidence pour mineurs
- Art. D333-3 Assignation à résidence avec surveillance électronique pour mineurs
- Art. D411-1 Audition des mineurs de moins de 13 ans
- Art. D413-4 Enregistrement des interrogatoires de mineurs en garde à vue
- Art. D422-1 Procédure pour mineurs incapables de discernement
- Art. D422-2 Alternatives aux poursuites pour les mineurs
- Art. D422-3 Mesure de réparation pour mineurs
- Art. D422-4 La médiation dans les procédures pénales impliquant des mineurs
- Art. D422-5 Mesures alternatives pour les mineurs
- Art. D422-6 Stage de formation civique pour mineurs
- Art. D423-2 Enquêtes sur la capacité de discernement des mineurs
- Art. D423-3 Contenu du rapport de suivi éducatif pour un mineur
- Art. D423-4 Droits des mineurs lors des convocations en justice
- Art. D423-5 Information de la victime sur la date d'audience
- Art. D423-6 Modification de la date d'audience pour un mineur
- Art. D423-7 Transmission d'informations sur les mineurs
- Art. D423-8 Transmission d'informations pour une demande de mise en liberté
- Art. D423-9 Modification des convocations pour mineurs en période de mise à l'épreuve
- Art. D432-1 Rôle du juge d'instruction dans les mesures éducatives pour mineurs
- Art. D512-1 Responsabilité civile des mineurs sans discernement
- Art. D521-2 Contenu du rapport éducatif pour mineurs
- Art. D521-3 Décisions prises lors du jugement d'un mineur coupable
- Art. D521-4 Extension de la mise à l'épreuve éducative pour les mineurs
- Art. D521-5 Extension de la période de mise à l'épreuve éducative pour les mineurs
- Art. D521-6 Gestion des décisions communes pour la mise à l'épreuve éducative
- Art. D521-7 Séparation des dossiers pour mineurs jugés coupables
- Art. D521-8 Transfert de procédure en cas de dessaisissement
- Art. D521-9 Changement de date d'audience pour mineurs
- Art. D521-10 Vérifications avant incarcération provisoire d'un mineur
- Art. D531-1 Transmission rapide des actes de procédure en cas d'appel
- Art. D531-2 Relaxe en appel et maintien des mesures éducatives
- Art. D611-1 Transmission des décisions du juge des enfants
- Art. D611-2 Transfert de compétence entre juges pour mineurs condamnés
- Art. D611-3 Transfert de compétence entre juges des enfants
- Art. D611-4 Convocation du mineur devant le juge des enfants
- Art. D611-5 Participation des juges des enfants aux réunions d'exécution des peines
- Art. D611-6 Rôle du tribunal dans l'application des peines pour mineurs
- Art. D611-7 Rôle de la PJJ dans l'application des peines pour mineurs
- Art. D611-8 Rôle du service de protection judiciaire de la jeunesse
- Art. D611-9 Rapports du service de protection judiciaire de la jeunesse
- Art. D611-10 Rôle du service de protection judiciaire de la jeunesse dans l'accompagnement des jeunes condamnés
- Art. D611-11 Rôle de la PJJ dans l'application des peines
- Art. D611-12 Représentation en commission pour les condamnés sous responsabilité PJJ
- Art. D611-13 Transmission des documents entre services pour les jeunes condamnés
- Art. D611-14 Rôle des associations dans l'application des peines pour mineurs
- Art. D612-1 Présence des représentants légaux lors de la convocation d'un mineur
- Art. D612-2 Préparation du débat contradictoire en justice des mineurs
- Art. D621-1 Obligations pour les mineurs condamnés
- Art. D621-2 Rôle des services dans le suivi des condamnations de mineurs
- Art. D711-1 Autorité parentale à Mayotte pour les mineurs détenus
- Art. D721-1 Application du code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie
- Art. D721-2 Protection judiciaire des mineurs en Nouvelle-Calédonie
- Art. D721-3 Adaptation des règles de justice des mineurs en Nouvelle-Calédonie
- Art. D721-5 Participation des institutions de droit coutumier aux audiences en Nouvelle-Calédonie
- Art. D721-6 Consultation des institutions de droit coutumier en Nouvelle-Calédonie
- Art. D722-1 Application du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française
- Art. D723-1 Application du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna
- Art. D723-2 Adaptation des règles de justice pour les mineurs à Wallis-et-Futuna
- Art. L11-1 Responsabilité pénale des mineurs
- Art. L11-2 Objectifs des décisions pour les mineurs
- Art. L11-3 Mesures pour les mineurs coupables
- Art. L11-4 Pas de peines pour les mineurs de moins de 13 ans
- Art. L11-5 Réduction des peines pour les mineurs
- Art. L12-1 Juridictions compétentes pour les mineurs
- Art. L12-2 Spécialisation des magistrats pour les affaires de mineurs
- Art. L12-3 Publicité restreinte des audiences pour les mineurs
- Art. L12-4 Droit à un avocat pour les mineurs
- Art. L12-5 Droits des mineurs et information des responsables légaux
- Art. L12-6 Droits de recours pour les mineurs
- Art. L13-1 Dispositions applicables aux mineurs
- Art. L13-2 Compétence judiciaire selon l'âge du mineur
- Art. L13-3 Protection de l'identité des mineurs dans les procédures pénales
- Art. L13-4 Application de la justice restaurative dans le cadre de procédures impliquant des mineurs
- Art. L111-1 Sanctions pour les jeunes
- Art. L111-2 Conditions et modalités de l'avertissement judiciaire et des mesures éducatives judiciaires
- Art. L111-3 Mesures éducatives cumulées avec des peines pour les jeunes
- Art. L111-4 Exécution immédiate des mesures éducatives pour mineurs
- Art. L111-5 Mesures éducatives et récidive chez les mineurs
- Art. L111-6 Dispense de mesure éducative pour les mineurs
- Art. L112-1 Mesure éducative judiciaire pour les mineurs
- Art. L112-2 Mesures éducatives judiciaires pour les mineurs
- Art. L112-3 Conditions d'application des mesures éducatives pour les mineurs
- Art. L112-4 Durée de la mesure éducative judiciaire pour mineurs
- Art. L112-5 Aide à l'insertion scolaire et sociale pour les mineurs
- Art. L112-6 Accueil de jour pour l'insertion des mineurs
- Art. L112-7 Application des règles de placement aux modules d'insertion
- Art. L112-8 Mesures de réparation pour les mineurs
- Art. L112-9 Module de réparation pour mineurs
- Art. L112-10 Mise en œuvre du module de réparation pour les mineurs
- Art. L112-11 Les options de soins pour les jeunes en justice
- Art. L112-12 Placement en établissement de santé pour mineurs
- Art. L112-13 Placement en établissement médico-social pour mineurs
- Art. L112-14 Placement du mineur dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire
- Art. L112-15 Placement d'un mineur en cas d'urgence
- Art. L113-1 Autorité parentale et placement des mineurs
- Art. L113-2 Frais de placement et allocations familiales pour un mineur
- Art. L113-3 Visites annuelles dans les établissements pour mineurs délinquants
- Art. L113-4 Visites libres pour les élus dans les établissements pour mineurs
- Art. L113-5 Exécution des décisions de placement des mineurs
- Art. L113-6 Autorisation pour accueillir des mineurs
- Art. L113-7 Des centres éducatifs fermés pour mineurs
- Art. L113-8 Contrôle des effets personnels dans les centres éducatifs fermés
- Art. L121-1 Peines non applicables aux mineurs
- Art. L121-2 Inapplicabilité des articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal aux mineurs