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Chapitre I

DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

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Article D521-10

Procédure de saisie du service de la protection judiciaire de la jeunesse en cas d'incarcération provisoire

Code de la justice pénale des mineurs

Article D521-9

Article D521-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications de l'audience de prononcé de la sanction

Résumé Si la date de l'audience change, tout le monde en est informé et la date initiale est annulée; si plusieurs personnes sont impliquées, leurs dossiers sont séparés.

Lorsqu'il est fait application des articles L. 521-19 ou L. 521-20, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs, le dossier est disjoint.

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Version 1

Lorsqu'il est fait application des articles L. 521-19 ou L. 521-20, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs, le dossier est disjoint.