Article D112-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Procureur de la République dans l'exécution des mesures éducatives judiciaires
Résumé Le procureur vérifie que le mineur rend un objet lié à son acte.
Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.
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