Article D322-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dégénération de la situation du mineur
Résumé Si la situation d'un mineur empire, un rapport est envoyé au juge avec des conseils et peut-être une audience.
En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d'une audience.
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