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Section 2

De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

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Article D611-6

Compétence de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs

Article D611-5

Article D611-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation des compétences entre les juges des enfants pour le suivi des mineurs

Résumé Si le tribunal n'a pas de prison pour mineurs, les juges des enfants vont aux réunions du tribunal voisin qui en a une.

Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d'établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l'exécution et de l'application des peines prévue par l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.

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Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d'établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l'exécution et de l'application des peines prévue par l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.