Article D241-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse à l'évaluation
Résumé Presque tous les établissements pour mineurs doivent suivre des évaluations.
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
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