Article D112-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accompagnement des mineurs et de leurs représentants légaux dans le respect des mesures éducatives judiciaires
Résumé La protection judiciaire aide le mineur et ses parents à comprendre et suivre les règles de sa peine.
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire accompagne le mineur et ses représentants légaux dans la compréhension et le respect des interdictions et obligations prononcées en application des 5° à 9° de l'article L. 112-2.
1 version
1 cité