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Section 3

De la saisine de la juridiction de jugement

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Article R431-1

Droits du mineur lors de sa première comparution

Code de la justice pénale des mineurs

Article D423-9

Article D423-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la date d'audience et disjoint du dossier pour le mineur en mise à l'épreuve éducative.

Résumé Si plusieurs auteurs sont impliqués et qu'un mineur est en mise à l'épreuve éducative, son dossier est séparé.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l'épreuve éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant l'objet de la nouvelle convocation.

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Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l'épreuve éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant l'objet de la nouvelle convocation.