Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité restreinte des audiences pour les mineurs
Résumé. Les audiences pour les mineurs sont moins publiques pour les protéger.
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.