Article L12-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des audiences des juridictions pour mineurs
Résumé Les audiences des tribunaux pour mineurs ne sont pas totalement publiques, comme le dit le code de la justice pénale des mineurs.
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
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