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Chapitre II

Dispositions applicables en Polynésie française

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Article R722-1-1

Applicabilité des dispositions pénitentiaires en Polynésie française

Code de la justice pénale des mineurs

Article D722-1

Article D722-1

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Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé Le code des mineurs s'applique en Polynésie française avec des modifications spécifiques.

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Historique des versions

Version 9

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Mise à jour du décret référent

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence, passant du décret n° 2024‑1226 du 30 décembre 2024 au décret n° 2025‑154 du 19 février 2025.

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 8

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Mise à jour de la référence de décret d’application

Résumé des changements Le texte met à jour la référence et la date du décret qui applique le code en Polynésie française, passant de l’édition n° 2024‑1062 du 25 novembre 2024 à l’édition n° 2024‑1226 du 30 décembre 2024.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 7

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Mise à jour du décret applicable

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau, passant du décret n° 2022‑1287 (octobre 2022) au décret n° 2024‑1062 (novembre 2024).

En vigueur à partir du jeudi 28 novembre 2024

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 6

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Mise à jour du décret référent

Résumé des changements Le texte met à jour le décret qui précise l'application des dispositions, passant du décret n° 2022‑855 (7 juin 2022) au décret n° 20022‑1287 (4 octobre 20022).

En vigueur à partir du jeudi 6 octobre 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 5

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Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau décret plus récent pour l'application du code en Polynésie française.

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 4

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Mise à jour du décret référencé

Résumé des changements Le texte met à jour le décret référencé, passant de celui de décembre 2021 (n° 2021‑1744) au décret du 30 mars 2022 (n° 2022‑479).

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret référencé

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau décret plus récent, modifiant ainsi la base légale applicable en Polynésie française.

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant du décret n° 683 du 27 mai 2021 au décret n° 1194 du 15 septembre 2021.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.