Retour à la section

Section 1

Des alternatives aux poursuites

Article suivant

Article D422-2

Application des alternatives aux poursuites pour les mineurs de moins de 13 ans

Code de la justice pénale des mineurs

Article D422-1

Article D422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement sans suite et protection administrative ou judiciaire de l'enfance

Résumé Si un mineur n'est pas jugé capable de comprendre ses actes, le procureur peut alerter les services de protection de l'enfance.

Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1, il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1, il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.