Article D322-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition d'analyse pluridisciplinaire et d'hypothèses de suivi par le service chargé de la mesure judiciaire d'investigation éducative
Résumé Le service éducatif propose une analyse détaillée et des idées pour suivre le mineur.
Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de la mesure judiciaire d'investigation éducative propose une analyse pluridisciplinaire et élabore les hypothèses de suivi.
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