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Chapitre III

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Article L723-2

Adaptation des dispositions légales pour Wallis-et-Futuna

Code de la justice pénale des mineurs

Article L723-1

Article L723-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code de la justice pénale des mineurs à Wallis et Futuna

Résumé Le code de la justice pénale des mineurs s’applique aux îles Wallis‑et‑Futuna sauf les articles L113-2 et L113-6 qui sont exclus, avec quelques adaptations prévues.
Mots-clés : Justice Mineurs Outre-mer

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Historique des versions

Version 9

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Modification du cadre légal et du sujet traité

Résumé des changements L’article passe d’une référence à la loi 2024‑449 sur la sécurisation de l’espace numérique à une référence à la loi 2025‑568 visant à restaurer l’autorité judiciaire sur les mineurs délinquants.

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 8

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La version actuelle remplace l'ancien texte légal par une nouvelle loi axée sur la sécurisation et régulation de l'espace numérique, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du vendredi 15 novembre 2024

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 7

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Mise à jour législative – changement d’autorité ministérielle

Résumé des changements L’article est mis à jour pour faire référence au nouveau texte juridique (loi nº 1059) adopté en novembre 20023 par le Ministère chargé d’orientations juridiques plutôt que sur une ancienne loi datant janvier 20023 émise par le Ministère intérieur.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 6

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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une ordonnance (n° 2022‑478) à une référence à une loi (n° 2023‑22) concernant les îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 5

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Changement de référence législative pour les îles Wallis et Futuna

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi (n° 2022‑52) à une ordonnance (n° 2022‑478) comme base juridique pour l’application des dispositions dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 4

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Modification de référence législative

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur le renforcement de la confiance en l’institution judiciaire (n°1729/21) à une nouvelle loi portant sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (n°52/22), modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 3

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Mise à jour de la référence législative pour Wallis et Futuna

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative applicable aux îles Wallis et Futuna, passant d’une loi de ratification d’une ordonnance (n° 2021‑218) à une loi plus récente sur la confiance dans l’institution judiciaire (n° 2021‑1729), sans changer les exclusions ni les conditions d’adaptation.

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 2

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La version actuelle précise que les dispositions s’appliquent selon la rédaction issue de la loi n° 2021‑218 qui ratifie l’ordonnance n° 2019‑950, alors que l’ancien texte ne mentionnait que cette ordonnance.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.