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Décret n°2021-683 du 27 mai 2021

portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

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Modification des règles de justice pour les mineurs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les mineurs dans la justice, en simplifiant les procédures et en mettant à jour les références juridiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Dispositions annexées au décret

Résumé. Ce décret ajoute des règles au code de la justice pour les mineurs, avec des articles en D.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).

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Modification des règles sur les mineurs dans la procédure pénale

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de procédure pénale pour simplifier les règles concernant les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-4-8 : Juges d'instruction spécialisés pour les affaires de mineurs
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. D15-6-1 : Information des parents en cas de garde à vue d'un mineur
→ Version 2
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-8, Art. D15-6-1, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28, Art. D45-2-8, Art. D48-5-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D49-45, Art. D49-46, Art. D49-47, Art. D49-48, Art. D49-49, Art. D49-50, Art. D49-50-1, Art. D49-51, Art. D49-52, Art. D49-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. D49-54, Art. D49-55, Art. D49-56, Art. D49-57, Art. D49-58, Art. D49-59, Art. D49-60, Art. D49-61, Art. D49-62, Art. D49-63, Art. D49-88, Art. D146, Art. D313, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D514, Art. D514-1, Sct. Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, Art. D516, Sct. Sous-section 4 : De la santé des mineurs, Art. D519, Sct. Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle, Art. D546-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D601
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Modification des références juridiques pour le placement d'enfants

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques pour le placement d'enfants et de jeunes majeurs dans des lieux d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur les institutions privées pour mineurs

Résumé. Le décret supprime les articles du décret de 1946 concernant les institutions privées pour mineurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 46-734 du 16 avril 1946Art. 41Décret n° 46-734 du 16 avril 1946Sct. TITRE Ier : Des institutions privéesDécret n° 46-734 du 16 avril 1946Sct. SECTION I : Dispositions générales
- Décret n° 46-734 du 16 avril 1946
Art. 41, Sct. TITRE Ier : Des institutions privées, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités., Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. SECTION IV : Contrôle des institutions privées, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE III : Dispositions transitoires, Art. 40

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Mise à jour des références réglementaires suite à l'adoption du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Les règles doivent maintenant parler du code de la justice pénale des mineurs.

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références aux dispositions abrogées par le présent décret s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence quand l'article 9 de l'ordonnance de 2019 le dit.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 susvisée.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Application de la loi pénale aux mineurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les mineurs s'appliquent aux nouvelles affaires, mais les anciennes continuent pour les affaires en cours, sauf si les nouvelles sont meilleures pour les mineurs.

Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Dispositions d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles environnementales pour les projets d'aménagement

Résumé. Ce décret précise les règles pour protéger l'environnement lors de projets d'aménagement.

Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-683 du 27 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe