Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-6, Art. D31, Art. D48-5-4, Art. D49-89, Art. D53, Art. D55, Art. D75, Art. D76, Art. D147, Art. D149-2, Art. D177, Art. D270, Art. D362 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-4-8, Art. D15-6-1, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28, Art. D45-2-8, Art. D48-5-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D49-45, Art. D49-46, Art. D49-47, Art. D49-48, Art. D49-49, Art. D49-50, Art. D49-50-1, Art. D49-51, Art. D49-52, Art. D49-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. D49-54, Art. D49-55, Art. D49-56, Art. D49-57, Art. D49-58, Art. D49-59, Art. D49-60, Art. D49-61, Art. D49-62, Art. D49-63, Art. D49-88, Art. D146, Art. D313, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D514, Art. D514-1, Sct. Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, Art. D516, Sct. Sous-section 4 : De la santé des mineurs, Art. D519, Sct. Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle, Art. D546-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D601 > >
1 version
13 modifiés
51 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D316-2 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 > > Art. 41, Sct. TITRE Ier : Des institutions privées, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités., Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. SECTION IV : Contrôle des institutions privées, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE III : Dispositions transitoires, Art. 40 > >
1 version
42 abrogés
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références aux dispositions abrogées par le présent décret s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
1 version
1 cité
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1 version
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 susvisée.
1 version
1 cité
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.
1 version
2 cités
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu