Article D241-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations expérimentales pour l'organisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Le ministre peut changer les règles pour les centres éducatifs si nécessaire.
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
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