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Section 1

Des décisions sur les poursuites

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Modification de la date de convocation par le juge des enfants

Code de la justice pénale des mineurs

Article D423-5

Article D423-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la victime en cas de saisine par procès-verbal

Résumé La victime doit être informée de la date de l'audience lorsque la juridiction est saisie par le procureur.

Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7, la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.

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Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7, la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.