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Chapitre I

DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

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Article D521-8

Transmission de la procédure en cas de dessaisissement

Code de la justice pénale des mineurs

Article D521-7

Article D521-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disjonction des dossiers en cas de mineurs déclarés coupables dans la même affaire

Résumé Si plusieurs mineurs sont reconnus coupables dans la même affaire, ils auront chacun leur propre dossier.

Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.

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Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.