Créé le 30 septembre 2021 · En vigueur depuis le 15 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accueil des mineurs et jeunes adultes dans les établissements de placement éducatif
Résumé. Les établissements de placement éducatif accueillent des jeunes en difficulté ou délinquants jusqu'à 21 ans.
Les établissements de placement éducatif, les établissements de placement éducatif et d'insertion et les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.