Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'organisme pour l'accueil de jour des mineurs
Résumé. Un article du code de la justice pénale des mineurs précise que la décision d'accueil de jour pour un mineur doit désigner l'organisme chargé de sa mise en œuvre.
La décision ordonnant l'accueil de jour prévu à l'article L. 112-6 désigne le service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou la structure habilitée chargé de le mettre en œuvre.