Article D112-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service pour l'accueil de jour du mineur
Résumé Un juge dit quel endroit s'occupe du mineur accueilli en journée.
La décision ordonnant l'accueil de jour prévu à l'article L. 112-6 désigne le service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou la structure habilitée chargé de le mettre en œuvre.
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