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Chapitre I

DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

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Article R331-2

Droits des mineurs en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire

Code de la justice pénale des mineurs

Article D331-1

Article D331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport dans le cadre du contrôle judiciaire

Résumé Le rapport doit détailler le suivi du mineur et proposer des actions éducatives.

Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.

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Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.