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Chapitre I

DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

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Article D521-7

Disjonction des dossiers en cas de mineurs déclarés coupables dans la même affaire

Code de la justice pénale des mineurs

Article D521-6

Article D521-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les décisions lors de périodes de mise à l'épreuve éducative commune

Résumé Lorsqu'une période de mise à l'épreuve est partagée entre plusieurs dossiers, les décisions sont ajoutées au premier dossier et indiquent les dossiers concernés.

Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial.
Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.

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Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial.

Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.