Article D521-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la procédure en cas de dessaisissement
Résumé Si un juge transmet une affaire à un autre, celle-ci est envoyée tout de suite.
En cas de dessaisissement décidé en application de l'article L. 521-12 ou L. 521-17, la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.
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