Article D241-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des unités éducatives dans les centres éducatifs fermés et les services éducatifs auprès des tribunaux et des établissements pénitentiaires pour mineurs
Résumé Chaque centre éducatif ou service a une unité éducative avec un nom qui explique où et comment elle travaille.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :
1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;
2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;
3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ».
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