Créé le 30 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des unités éducatives dans la justice des mineurs
Résumé. L'article décrit les différentes unités éducatives pour les centres éducatifs fermés, les services auprès des tribunaux et en établissements pénitentiaires pour mineurs.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :
1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;
2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;
3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ».