Retour à la section

Chapitre II

Dispositions applicables en Polynésie française

Article suivant

Article L722-2

Adaptation du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française

Code de la justice pénale des mineurs

Article L722-1

Article L722-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code de la justice pénale des mineur en Polénésie française (sauf deux art.)

Résumé En Polyn%C3%A9sie fran%C3%A7aise on applique presque toutes les r%C3%A8gles du code pour le délirement des mineur s sauf l'article L113-2 et l'article L113-6.
Mots-clés : justice mineur Polyn%C3%A9sie-fran%C3%A7aise

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

9 versions

3 cités

Historique des versions

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du texte législatif référencé

Résumé des changements La version actuelle cite une nouvelle loi (n° 2025‑568 du 23 juin 2025) visant à restaurer l’autorité judiciaire envers les mineurs délinquants, alors que la version précédente faisait référence à une loi (n° 2024‑449 du 21 mai 2024) consacrée à la sécurisation et régulation de l’espace numérique.

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du cadre juridique numérique

Résumé des changements Le texte remplace la référence d’une loi d’orientation de novembre 2023 par une nouvelle loi de mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, modifiant ainsi le cadre juridique applicable en Polynésie française.

En vigueur à partir du vendredi 15 novembre 2024

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative et du ministère concerné

Résumé des changements Le texte remplace la référence à une loi relative au ministère de l’intérieur par une nouvelle loi portant sur le ministère des justices, sans changer les conditions d’application.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative qui détermine le texte applicable en Polynésie française a été mise à jour, passant d’une ordonnance de mars 2022 à une loi du 24 janvier 2023.

En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence juridique

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure à une ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire, modifiant ainsi le texte juridique applicable en Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur la confiance dans l’institution judiciaire à une loi plus récente portant sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, modifiant ainsi le cadre juridique applicable en Polynésie française.

En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence législative mise à jour

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative applicable en Polynésie française, passant d’une loi portant sur les mineurs (loi n° 2021‑218) à une nouvelle loi visant la confiance dans l’institution judiciaire (loi n° 2021‑1729).

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence législative supplémentaire

Résumé des changements Le texte actuel ajoute une référence à la loi n° 2021‑218 qui ratifie l’ordonnance précédente, précisant que les dispositions s’appliquent en Polynésie française selon cette mise à jour.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.