Article D241-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et missions des centres éducatifs fermés
Résumé Les centres éducatifs fermés sont pour les jeunes qui ont fait des bêtises.
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7.
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